J’ai déjà abordé la problématique des coupures d’eau en août 2013. Un décret d’application et trois décisions de justice plus tard, et devant les divergences d’interprétation, je reviens sur la question.
Quelle procédure appliquer si un consommateur ne s’acquitte pas de ses factures d’eau ? Interrompre ou ne pas interrompre le service? Quelles mesures pour quelles catégories d’usagers ? Préserver des interruptions de service uniquement ceux qui sont en situation de précarité ? Ou étendre le principe, même à ceux dont la situation financière permettrait de payer ? Tel est l’essentiel des questions du moment, qui donnent lieu à des lectures différenciées des textes réglementaires. Parmi les acteurs de l’eau, dans les médias, et même dans les tribunaux. Rien d’original d’un point de vue juridique : la lecture et l’interprétation sont inhérentes aux textes de lois. C’est même un art, avec ses théories, appelé l’herméneutique !
Mon billet visait, il y a un an, à informer les usagers de l’entrée en vigueur d’un nouveau texte de loi. La question de son application s’avère visiblement plus complexe qu’elle n’y paraissait après la seule promulgation du texte de loi.
Il est regrettable que, sur un sujet aussi sensible, les dispositions de ce texte de loi apparaissent si peu claires aux parties prenantes du secteur, qui éprouvent des difficultés à l’appliquer.
Il est donc naturel que les éclairages par des juristes avertis soient très attendus par les consommateurs, les associations et les services d’eau..
