Copropriétaires et locataires, votre information sur la qualité de votre eau est obligatoire

Vous êtes propriétaire ou locataire dans une habitation collective, tant dans le secteur social que privé, et le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé ? En ce cas, le syndicat de copropriété a l’obligation de transmettre à chacun une facture et d’informer sur la qualité de l’eau distribuée. Ceci pour répondre à l’ordonnance du 22 décembre 2022 transposant la directive européenne « eau potable ».

Les copropriétés n’ont le plus souvent qu’un compteur général

Dans une copropriété équipée d’un compteur général, le syndicat de copropriété est l’abonné au service d’eau et paie les factures d’eau. Le compteur général est relevé chaque trimestre par le distributeur d’eau de la commune. La répartition des dépenses d’eau sont précisées dans le règlement de copropriété, généralement en fonction des tantièmes de charges. Les copropriétaires payent leurs charges d’eau lors des appels de fonds provisionnels.

Les résidents doivent être informés sur la qualité de l’eau qu’ils consomment

Outre la transmission de la facture d’eau, les syndicats de copropriété ont désormais l’obligation au moins une fois par an de transmettre à chaque copropriétaire une synthèse des informations sur la qualité de l’eau du robinet. Ces informations sont fournies par la commune ou l’établissement de coopération.

Quant au bailleur de logement, qu’il soit privé ou social, il doit transmettre au moins une fois par an à son locataire la facture d’eau et les informations sur la qualité de l’eau qui lui ont été transmises.

Quid des immeubles construits après 2007 ?

Afin de favoriser les économies d’eau ainsi qu’une répartition des dépenses juste, le code de la construction et de l’habitation a prescrit que chaque logement des copropriétés construites à compter du 12 novembre 2007 devait être équipé d’un compteur individuel. De plus en plus de municipalités demandent à leur gestionnaire de l’eau d’installer des compteurs intelligents qui permettent d’être alerté en cas de fuites et de piloter au plus juste sa consommation d’eau potable.  Pour évaluer votre propre consommation par rapport aux utilisations moyennes, le Centre d’Information sur l’eau (C.I.eu) met à votre disposition son calculateur de consommation.

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