Pour pouvoir continuer d’assurer la distribution d’eau, la réglementation européenne, transposée en France par le code de la santé publique, autorise qu’une norme de qualité soit dépassée à la condition expresse que la santé des personnes ne soit pas mise en danger. C’est pourquoi les limites de qualité sur des paramètres microbiologiques font l’objet d’une tolérance 0. Elles ne doivent donc jamais être dépassées ni donner lieu à une dérogation préfectorale. La gestion d’un dépassement répond à un protocole fixé par les autorités sanitaires françaises, dans le respect de la réglementation. Le préfet, le maire et l’exploitant de la distribution d’eau qui en sont les acteurs n’ont droit ni à l’improvisation ni à l’interprétation de la règle.
Une dérogation à un norme sanitaire est une injonction d’action
Lorsqu’une analyse révèle une non conformité par rapport à une limite de qualité, l’exploitant a l’obligation de réagir sans délai : il avertit le maire et le préfet, il réalise une enquête et informe les autorités des conclusions. Si le préfet estime que la distribution d’eau présente un risque pour la santé, il demande à l’exploitant d’appliquer des mesures correctives immédiates (arrêt d’un captage d’eau, réglage de traitement, mélange d’eaux, interconnexion à un autre réseau…). Il peut aussi ordonner la restriction d’usages notamment pour les personnes fragiles (bébés, femmes enceintes…). Si besoin, il interrompt la distribution d’eau.
Un dépassement ne signifie pas obligatoirement que l’eau est impropre à la consommation. En effet, les normes de qualité sont fixées sur la base de débats scientifiques en y ajoutant une marge très confortable de sécurité. Ainsi, la dose maximale d’une substance est fixée pour qu’une personne puisse absorber sans danger, chaque jour de sa vie, 2 litres d’une eau qui présenterait un dépassement de limite de qualité.
Si l’exploitant prouve qu’il ne dispose d’aucun moyen raisonnable pour régler durablement le problème de dépassement, il peut demander au préfet une dérogation limitée dans le temps (3 ans). La décision est rendue par arrêté préfectoral. Durant le temps qui lui est ainsi imparti, il a l’obligation de trouver les solutions adéquates. La dérogation peut être prolongée jusqu’à 6 ans supplémentaires. On peut s’étonner de ces délais, mais ils sont indispensables si les mesures touchent par exemple, à la modernisation d’une usine de traitement d’eau potable…
Un dépassement d’une norme est strictement encadré
Lorsqu’une dérogation est acceptée, le dépassement est limité par l’autorité sanitaire qui se base sur les travaux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, l’ANSES.
L’ANSES a produit une fiche pour chaque paramètre physico-chimique qui détaille les points suivants :
– l’origine de la substance dans l’eau,
– la part des apports provenant de l’eau,
– l’analyse toxicologique,
– les éventuelles conséquences sur la santé,
– les procédés de traitement qui permettent de supprimer le dépassement
– les seuils de dépassement dérogatoires qu’elle préconise à 3, 6 et 9 ans pour que la consommation d’eau ne présente aucun danger de santé publique
Lorsqu’une substance est potentiellement cancérigène, L’ANSES donne alors un avis sur la probabilité d’augmentation du risque de cancer en cas de dépassement des normes sanitaires calculée sur une durée de 3, 6 et 9 ans (durées possibles d’une dérogation).
Le Centre d’information sur l’eau met sur son site une information complète sur la qualité de l’eau potable.
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