Dans les immeubles en copropriété, le calcul de la consommation d’eau, lorsque celle-ci n’est pas décomptée par un compteur divisionnaire, est réparti au prorata des millièmes de copropriété. Cette répartition ne tient pas compte du nombre d’occupants dans chaque logement et peut pénaliser les propriétaires. De plus elle n’encourage pas les économies.
Dans les grandes villes, ce mode de répartition accélère le phénomène de paupérisation des copropriétés dégradées : certains appartements étant sur-occupés, cela aggrave la situation des autres propriétaires qui se voient contraints de payer des sommes ne correspondant pas à leur consommation réelle.
Les compteurs divisionnaires, c’est-à-dire propres à chaque logement, permettent d’obtenir le relevé de la consommation réelle des habitants de l’immeuble. Ces compteurs sont installés en aval du compteur collectif et seule l’eau utilisée dans les parties communes de l’immeuble est alors comptée dans les charges mensuelles de chacun.
Aux termes de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006, l’installation de compteurs divisionnaires permettant de relever la consommation d’eau froide sans rentrer dans les parties privatives est obligatoire pour les copropriétés des immeubles dont le permis de construire a été déposé depuis le 1er novembre 2007.
Avant cette date ?
Pour les immeubles dont la construction est antérieure à cette date, la pose de compteurs individuels ne peut être décidée que lors d’une assemblée générale de la copropriété, et dans le cas d’un vote favorable de la majorité des propriétaires.
Selon une réponse ministérielle, « Il résulte d’une jurisprudence constante (Cass. Civ. 3e, 10 oct. 1990 ; CA Paris, 9 mai 1984, 26 mai 1999, 20 mars 2003, 17 avril 2008 ; CA Versailles, 5 mai 1995) que l’initiative individuelle d’un copropriétaire qui fait installer un compteur divisionnaire ne lui permet pas de se désolidariser de la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété. En effet, seule l’installation de compteurs divisionnaires dans tous les lots de copropriété permet de cerner la consommation nécessaire à l’entretien des parties communes : nettoyage, espaces verts… Par ailleurs, seule l’installation de compteurs divisionnaires dans tous les lots de copropriété permet de disposer, dans l’immeuble concerné, d’un parc de compteurs relevant la consommation d’eau de manière homogène en termes de sensibilité des appareils et d’usure de ces derniers, susceptible d’entraîner des dysfonctionnements dans le comptage. »
Une fois ces équipements installés, il est recommandé au syndic de relever les consommations individuelles des habitants le jour où le service des eaux organise le relevé du compteur général.
> En savoir plus sur le site du Centre d’information sur l’eau
